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Les lois belges et européennes veulent éliminer les intermédiaires douteux qui profitent de la crise.
Finis les prospectus "maison". Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vous remettre une fiche d’information standard comportant les renseignements suivants:
- le taux débiteur: fixe et/ou variable, accompagné d’informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit;
- le montant du crédit;
- le taux annuel effectif;
- la durée du contrat de crédit;
- le prix au comptant;
- le montant des acomptes éventuels (en cas de crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement);
- le montant total dû par le consommateur;
- le montant des versements échelonnés.
Toutes ces informations doivent être reprises dans un exemple clair et concret.
La fiche standard doit permettre au consommateur de comparer les offres et l'obliger à prendre en considération un certain nombre d'informations. Mais cette obligation est-elle vraiment efficace? Dans les faits, bon nombre de prêteurs la contournent en renvoyant tout simplement à leur site web, ce qui n’est pas interdit aux termes de la loi.
Désormais, il ne suffit plus de mentionner un taux annuel effectif global (TAEG). Sans la mention des montants effectifs en euros (montant total dû, coût total du crédit et mensualités), la publicité pour un crédit est illégale. Après l’introduction du TAEG assorti d’un plafond légal, c’est un pas de plus vers une plus grande transparence sur le marché du crédit.
Le montant prêté par le créancier ne pourra plus être mis à disposition du consommateur que par virement ou chèque bancaire. En interdisant la manipulation d'espèces, le législateur espère rendre le crédit moins attrayant pour les acheteurs impulsifs.
Le délai de réflexion a été allongé de 7 à 14 jours civils. Celui qui est entré à la banque sur un coup de tête pour s’offrir une superbe voiture de sport a donc une semaine supplémentaire pour se rendre compte que ce n’était peut-être pas la meilleure idée. Il suffit d’envoyer au prêteur une lettre recommandée pour mettre un terme au contrat de crédit unilatéralement. Sans donner de motif.
La loi s’applique désormais aux contrats de crédit constatés par un acte authentique portant sur des montants allant jusqu’à 75.000 euros. De ce fait, la plupart des crédits à la consommation tombent sous le coup de la loi. L’augmentation du plafond, autrefois limité à 20.000 euros, est également prévue par la directive européenne.
Le consommateur et le prêteur peuvent prolonger de commun accord le délai de paiement. Jusqu’à présent, les consommateurs rencontrant des difficultés financières devaient faire appel à un juge de paix.
A l'instar de celle pour le tabac, la publicité pour le crédit doit désormais s’accompagner d’un avertissement sans équivoque. Avec la mention "Attention, emprunter de l’argent coûte de l’argent", le législateur entend sensibiliser les personnes qui ne savent pas ou préfèrent ignorer qu’un crédit est toujours difficile et coûteux.
Toute publicité pour le regroupement de plusieurs crédits en un "prêt global" est désormais interdite. Le crédit groupé est en effet rarement avantageux pour le consommateur. Ces publicités visent en outre une fois de plus les personnes en difficultés financières que le législateur tient précisément à protéger. D’où l’interdiction de toute référence dans la publicité à des billets de banque ou à un prêt en espèces.
Les messages du genre "Vous avez déjà un crédit ailleurs?", les allusions à la facilité et la rapidité avec laquelle un crédit peut se conclure sont désormais bannis. Idem pour les publicités arguant qu’un contrat de crédit peut être conclu sans que le prêteur ne doive se renseigner sur la situation financière du consommateur (la consultation de la Centrale de crédits aux particuliers est obligatoire).
Certains prêteurs ont essayé de prendre la loi de vitesse en couplant le crédit à la consommation au crédit hypothécaire. Les crédits au logement sont soumis à d’autres règles. Désormais, la publicité pour ces "formes de crédit mixtes" doivent respecter les mêmes règles que tout autre crédit à la consommation.
Le créancier qui prête à des consommateurs alors qu'il aurait raisonnablement dû se douter qu’ils ne pourraient pas rembourser doit s’attendre à de fortes sanctions. Si l’Inspection économique peut prouver qu’un prêteur accorde de manière répétée et intentionnelle des crédits à de mauvais payeurs, il risque des sanctions pouvant aller jusqu’à un an de prison et 100.000 euros d’amende.
